Cour de Cassation · comm — 15 décembre 1987

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.




 Sur le deuxième moyen : 


 Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; 


 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment si la condition suspensive prévue ne s'est pas réalisée ; 


 Attendu que pour condamner les époux X... in solidum avec les époux Y..., à payer à titre de dommages-intérêts à la société TPE la somme de 30 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel retient que cette société avait rempli ses obligations tandis que la non-réalisation de l'acte était due exclusivement aux acquéreurs qui, pour des raisons de pure convenance personnelle, avaient mis fin à leurs engagements ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; 


 Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 100 000 francs aux époux Z..., celle de 30 000 francs à la société de Transactions presse et édition, outre les intérêts au taux légal, et celle de 6 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à cette société et aux époux Z..., l'arrêt rendu le 2 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes