Cour de Cassation · comm — 26 avril 1988

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au directeur général des Impôts : 




 Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; 


 Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Coutances, 18 septembre 1986), que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ; 


 Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE