Cour de Cassation · comm — 20 décembre 1988

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : 




 Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 26 novembre 1986) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; 


 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE