Cour de Cassation · comm — 31 mai 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles 691 du Code général des impôts, L. 199 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil ; 


 Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la Société des magasins Radar à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour défaut de construction de bâtiments dans le délai de quatre ans, contrairement à l'engagement pris dans les actes d'achat, le jugement attaqué énonce que l'administration fiscale a seule qualité pour apprécier à titre purement gracieux si les circonstances ainsi invoquées revêtent ou non le caractère de la force majeure et qu'en conséquence le refus d'exonération opposé par le directeur départemental des services fiscaux constitue l'exercice d'une simple faculté et ne peut être soumis à l'examen d'une juridiction ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne prive de leur compétence les tribunaux de l'ordre judiciaire pour se prononcer sur la force majeure en la matière, le tribunal a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Arras