Cour de Cassation · comm — 8 novembre 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; 


 Attendu que pour débouter l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort (l'URSSAF) de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de la société Europe compétition (la société), la cour d'appel a retenu que l'enquête diligentée par le Tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des paiements, qui n'était pas non plus caractérisé au moment du jugement et que la société était en retard pour le paiement des cotisations dues à l'URSSAF au moment de l'assignation ; 


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle devait apprécier la situation d'ensemble de la société au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy