Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1989

Sur la recevabilité de la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X... ; 




 Vu les articles 461 et 973 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que M. X... a déposé sous sa signature une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1980 par lequel la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt en date du 28 juin 1978 de la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé la liquidation des biens de la société X... ; 


 Attendu que, s'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; 


 Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X...