Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 21 mars 1989

ECLI: 6079d32a9ba5988459c57c44
Date: 21 mars 1989

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; 


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Articles de loi cités

article 584 du Code de procédure pénale article 605 du Code de procédure pénale

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 21 mars 1989
Matière: cassation

Référence

6079d32a9ba5988459c57c44

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