Cour de Cassation · comm — 20 juin 1989

Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : 


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Reims, 16 septembre 1987) s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Café du Lion de Belfort et dont celle-ci a interjeté appel ; 


 Attendu qu'une telle décision, qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE