Cour de Cassation · comm — 24 avril 1990

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1153 du Code civil ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barbara Niéminen Produkt (société Barbara) bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ;


 Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle n'a fait que constater l'existence, étaient dus de plein droit dès la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que sur la somme qu'il a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara, les intérêts étaient dus à compter du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble