Cour de Cassation · comm — 26 février 1991

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 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige opposant la société Fina France et les époux X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;


 Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi