Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 22 octobre 1991

ECLI: 6079d3379ba5988459c57edb
Date: 22 octobre 1991

procedure civileprocédure de la mise en étatjuge de la mise en étatordonnance du juge de la mise en étatvoies de recourspourvoi en cassationpourvoi immédiat (non)cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision ne tranchant pas une partie du principaldécision statuant sur une mesure provisoiredécision allouant une provision

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 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse :


 Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ;


 Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Drouot assurances à payer à la SCI 78-86, allées Jean-Jaurès (la SCI) une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant l'immeuble de la SCI ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 22 octobre 1991
Matière: procedure civile

Référence

6079d3379ba5988459c57edb

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