Cour de Cassation · comm — 14 janvier 1992

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 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., porteurs de parts de la société à responsabilité limitée Vitama et convoqués à une assemblée générale du 4 mai 1987 qui devait statuer sur une augmentation du capital de 100 000 à 2 300 000 francs, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la mesure proposée ; que la société Vitama les a assignés pour voir dire que ce refus constituait un abus de droit de la minorité et qu'il y avait lieu en conséquence de l'autoriser à effectuer l'augmentation de capital envisagée dont le principe avait été arrêté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1986 ;


 Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;


 Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré que les époux X... avaient commis un abus de droit en s'opposant à l'augmentation de capital litigieuse et qu'à supposer qu'un tel abus pût être établi, cette circonstance ne pouvait avoir pour conséquence qu'un éventuel recours en dommages-intérêts ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hormis l'allocation d'éventuels dommages-intérêts, il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée