Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 28 janvier 1992
- ECLI
- 6079d33e9ba5988459c57ff2
- Date
- 28 janvier 1992
appel civildemande nouvelledéfinitiondemande tendant aux mêmes fins que la demande initialelocationgéranceaction en exécution forcéeaction en résiliation formée en cause d'appel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 28 janvier 1992
- Matière
- appel civil
Référence
6079d33e9ba5988459c57ff2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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