Cour de Cassation · comm — 6 octobre 1992

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 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X..., en liquidation des biens, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 février 1989) qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre aux enchères publiques des éléments d'actif constitués par du matériel, du mobilier et du cheptel ; qu'il fait valoir que le jugement a été signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ;


 Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;


 Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi