Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 16 février 1993
- ECLI
- 6079d3449ba5988459c5815e
- Date
- 16 février 1993
reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)période suspecteinopposabilité de droitpaiementmode anormaldation en paiementrésolution amiable d'une venterestitution de marchandise
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 16 février 1993
- Matière
- reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
Référence
6079d3449ba5988459c5815e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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