Cour de Cassation · comm — 12 janvier 1993

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International :


 Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH (HGG) s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990 sur contredit de compétence par la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré le tribunal de commerce de Besançon compétent pour connaître du litige opposant cette société à la société Jean Besson International ; que la société Jean Besson International conteste la recevabilité de ce pourvoi ;


 Mais attendu qu'il résulte de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation dès lors que l'arrêt, comme en l'espèce, a mis fin à cette instance ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; 


 Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS ;


 DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par la société Hydro Gératebau GMBH ;


 REJETTE le pourvoi.