Cour de Cassation · comm — 17 novembre 1992

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 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Enibat, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1990) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement engagée le 29 août 1987 à l'encontre de la société Hôtel New York, alors, selon le pourvoi, que la créance réclamée tenant à des travaux supplémentaires, non compris dans les devis, et dont le maître de l'ouvrage contestait la réalité et l'évaluation, la créance ne pouvait à défaut de détermination préalable de ses éléments constitutifs et notamment du prix, être considérée comme certaine et exigible dès l'établissement unilatéral d'une facture par l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la prescription avait pour point de départ cette date l'arrêt attaqué en a fait une fausse application et violé l'article 189 bis du Code de commerce ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic demandait paiement de travaux réalisés en 1975 et facturés le 5 mai 1977 à la société Hôtel New-York la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action était prescrite dès lors que la société Enibat était en mesure de poursuivre l'exécution de son droit à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi