Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 18 mai 1993
- ECLI
- 6079d3469ba5988459c581ff
- Date
- 18 mai 1993
impots et taxesenregistrementdroits de mutationmutation à titre onéreux d'immeublesexonérationacquisition de terrains destinés à la construction de locaux d'habitationconstruction non édifiée dans le délai légalrevente du terraindemande de prorogationqualité pour la formermutationdélai pour la formerengagement de construire à l'égard du vendeureffet
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Articles de loi cités
article 691 du Code général des imparticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 18 mai 1993
- Matière
- impots et taxes
Référence
6079d3469ba5988459c581ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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