Cour de Cassation · comm — 7 décembre 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; 


 Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service (la société), concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement ; 


 Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement estime que l'exonération prévue par l'article 1010 du Code général des impôts pour les véhicules destinés à la vente ne pouvait être appliquée au-delà d'une année dans la mesure où l'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté dispose qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso-facto ce caractère ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article 1010 du Code général des impôts des conditions que ce texte ne prévoit pas, le Tribunal a violé la disposition susvisée ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.