Cour de Cassation · comm — 19 octobre 1993

Sur le premier moyen :


 Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'études et de diffusion de matériels (société EDM), qui a dénié avoir donné mandat à un avoué d'interjeter appel d'un jugement, a demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l'appel incident de la société DCE Vokes (société Vokes) ;


 Attendu que, pour débouter la société EDM de ses demandes, l'arrêt retient que la société EDM est réputée, à l'égard de la société Vokes, avoir donné mandat de la représenter à cette instance à l'avoué qui a établi cet acte d'appel, sans pouvoir rapporter la preuve contraire ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.