Cour de Cassation · comm — 22 février 1994

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., mis le 21 septembre 1987 en redressement judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion d'un immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé aux époux X... ;


 Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dessaisi de l'exercice de ses droits et actions autres que ceux attachés à sa personne, M. Y... ne pouvait exercer seul cette voie de recours ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. Y... qui tendait à ce qu'il soit sursis à son expulsion durant un an ne concernait pas l'administration et la disposition de ses biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;


 Et attendu, en raison de l'objet de cette demande, que la cassation de l'arrêt déféré n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.