Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 1 octobre 1997
- ECLI
- 6079d3589ba5988459c58743
- Date
- 1 octobre 1997
referesauvegarde d'éléments de preuve avant tout procèsapplications diversesredressement et liquidation judiciairesresponsabilité des dirigeants sociauxmotif légitimeappréciation souveraine
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 1 octobre 1997
- Matière
- refere
Référence
6079d3589ba5988459c58743
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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