Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 14 octobre 1997
- ECLI
- 6079d3589ba5988459c5874a
- Date
- 14 octobre 1997
contrats et obligationsexécutionclause pénaledistinction avec la faculté de déditportée
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Articles de loi cités
article 8 du contratarticle 1150 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 14 octobre 1997
- Matière
- contrats et obligations
Référence
6079d3589ba5988459c5874a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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