Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 3 juin 1997
- ECLI
- 6079d3589ba5988459c58778
- Date
- 3 juin 1997
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement judiciaireeffetscontrats en coursrésolutionpacte commissoirevendeur s'en étant prévalu postérieurement au redressement judiciaire de l'acquéreurportée
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 3 juin 1997
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
6079d3589ba5988459c58778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA