Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 17 février 1998
- ECLI
- 6079d35b9ba5988459c5880e
- Date
- 17 février 1998
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciairespersonne moraledirigeants sociauxpaiement des dettes socialesfaute de gestionfaute n'étant qu'à l'origine d'une partie des dettes socialescondamnation au paiement de la totalitépossibilitéfaute n'étant que l'une des causes de l'insuffisance d'actifcondition suffisante
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 17 février 1998
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
6079d35b9ba5988459c5880e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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