Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 1 juillet 1997
- ECLI
- 6079d35b9ba5988459c5885d
- Date
- 1 juillet 1997
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement judiciaireeffetscontrats en courscontinuationconcours bancairesrupturecirconstancesconstatations nécessairesbanqueresponsabilitéouverture de créditentreprise ultérieurement en difficultéouverture continuée
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 1 juillet 1997
- Matière
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
Référence
6079d35b9ba5988459c5885d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA