Cour de Cassation · comm — 2 avril 1996

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que la Banque populaire du Nord demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société La Gourmandine a rejeté sa déclaration de créance au passif au triple motif qu'il n'établissait pas la réalité de celle-ci, que le privilège qu'il invoquait n'était pas établi et qu'il n'avait pas répondu dans les trente jours à la contestation du représentant des créanciers ; qu'il fait valoir que le caractère privilégié de la créance, non son existence, était contesté par le représentant des créanciers et qu'en statuant comme il a fait au mépris du principe du contradictoire, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs ; 


 Mais attendu qu'un tel recours en annulation de l'ordonnance pouvait être formé par la voie de l'appel ; 


 Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.