Cour de Cassation · comm — 15 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 20 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER PAR WAGONS, EN PORT DU, DIVERSES MARCHANDISES DESTINEES A LA SOCIETE SODEX GCRL (SOCIETE SODEX), A PAYE A L'EXPEDITEUR, A TITRE DE << DEBOURSES >> DES SOMMES QU'ELLE A ESTIME RENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 81 DES << CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON OU PAR RAME >> (CGATM);



 QUE LA SOCIETE SODEX AYANT REFUSE DE S'ACQUITTER DE CES SOMMES, LA SNCF A AGI CONTRE ELLE EN PAIEMENT DE CELLES-CI MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, LE DETAIL DE LA JUSTIFICATION DE CES DEBOURSES DEVANT FIGURER SUR LE TITRE DE TRANSPORT, LA SNCF NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SOMME RECLAMEE PAR ELLE, DANS SON BORDEREAU, AU TITRE DES DEBOURSES CORRESPONDAIT A DES FRAIS D'EXPEDITION ENGAGES PAR L'EXPEDITEUR ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 81 DES CGATM NE COMPORTANT PAS L'EXIGENCE D'UN DETAIL DES DEBOURSES ET DE LEUR JUSTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE QUI S'IMPOSE POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF SOUTENANT QUE LA SOMME DU MONTANT DES DEBOURSES ETAIT JUSTIFIEE DES L'INSTANT QU'ELLE FIGURAIT SUR LE RECEPISSE POUR LE DESTINATAIRE, DACTYLOGRAPHIEE PAR L'EXPEDITEUR QUI AVAIT DATE ET SIGNE LA DECLARATION D'EXPEDITION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA SNCF NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DEBOURSES RECLAMES PAR ELLE CORRESPONDAIENT A DES FRAIS ENGAGES PAR L'EXPEDITEUR A L'OCCASION DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.