Cour de Cassation · comm — 23 septembre 1982

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 NOVEMBRE 1980), LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE << LOGIS TRADITION >> S'ETAIT PORTEE CAUTION ENVERS LA SOCIETE << BETON FRANCE >> DES DETTES DE LA SOCIETE << ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT >>, A DECLARE QUE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT PAR ELLE PRONONCEE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE << BETON FRANCE >>, CREANCIER, AU MOTIF QU'UNE TELLE NULLITE N'ETAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, OPPOSABLE A UN TIERS DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE CETTE EXIGENCE S'IMPOSE MEME POUR LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE << BETON FRANCE >> A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, EN VISANT LES ARTICLES 360 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LA SOCIETE << LOGIS TRADITION >> NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT, QUE LES PARTIES ONT DONC ETE A MEME DE DISCUTER DE CE MOYEN ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE << LOGIS TRADITION >>, CAUTION, ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE << BETON FRANCE >>, CREANCIER, PAR LES ACTES DE SON X... DENIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET D'AVOIR DECIDE, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE << BETON FRANCE >> TIERS DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI DE PREMIERE PART QUE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE X... D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR GARANTIR SES ENGAGEMENTS PERSONNELS ENVERS LES TIERS, PREVUE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EST ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI, QU'ELLE EST OPPOSABLE AUX TIERS DE BONNE FOI, Y COMPRIS NOTAMMENT AU CREANCIER DE L'OBLIGATION GARANTIE ;

 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, QUE DE DEUXIEME PART LA SOCIETE N'EST PAS ENGAGEE PAR LES ACTES DU GERANT LORSQUE LE TIERS NE POUVAIT IGNORER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, QUE L'ACTE DEPASSAIT L'OBJET SOCIAL ;



QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE CREANCIER NE POUVAIT IGNORER L'ABUS DE POUVOIR COMMIS PAR LE X... EN DONNANT LE CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE DE TROISIEME PART LES ARTICLES 360 ET SUIVANTS, NOTAMMENT L'ARTICLE 369 DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, NE CONCERNENT QUE LES NULLITES DE SOCIETE ET LES ACTES ET DELIBERATIONS SOCIALES ET SONT ETRANGERS A L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS INTERDITS PAR L'ARTICLE 51 DE LADITE LOI QUI EST REGIE PAR LE DROIT COMMUN ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



 ALORS QUE DE QUATRIEME PART, LE CREANCIER N'EST PAS UN TIERS A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ATTEINT DE NULLITE ET NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE << LOGIS TRADITION >> NE POUVAIT OPPOSER LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX A LA SOCIETE << BETON FRANCE >> DEMEUREE ETRANGERE A L'INTERPOSITION FRAUDULEUSE DE PERSONNE CREE PAR DENIS ;



 QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES NE SONT DONC PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;