Cour de Cassation · comm — 15 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI (LA SOCIETE MARTINI) DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE MME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE MARTINI N'ETABLISSAIT PAS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MME X... ETAIT ANTERIEURE A SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, INTERVENUE LE 5 MARS 1979, PUISQUE LA SOCIETE MARTINI N'AVAIT OBTENU UN TITRE DE PAIEMENT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CREANCE INVOQUEE AVAIT ETE RENDUE EXIGIBLE PAR UNE SOMMATION DELIVREE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.