Cour de Cassation · comm — 30 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE "HEINRICH SCHACHTER SCHINKENRAUCHEREI" (LA SOCIETE), EN VUE DE REVENDRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE FABRIQUES PAR CELLE-CI ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES JUSTIFIAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE CONVENTION CONCLUE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, SA RUPTURE ENTRAINE CE PAIEMENT SAUF A PROUVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU COCONTRACTANT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MME X... RECEVAIT DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT LIVREES ET FACTUREES POUR QU'ELLE EN REGLE LE MONTANT A SON FOURNISSEUR AFIN QU'ELLE LES COMMERCIALISE EN LES REVENDANT POUR SON COMPTE A SA CLIENTELE POUR UN PRIX NON IMPOSE SANS ETRE REMUNEREE A LA COMMISSION MAIS EN POUVANT PRENDRE SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;