Cour de Cassation · comm — 9 mars 1982

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS (SCE) ET LES SOCIETES CARRIERES REUNIES D'ILE-DE-FRANCE (CRIF) ET COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETON (COPAB) QUI AVAIENT ASSURE SUR CORPS UNE DRAGUE AUPRES DES COMPAGNIES LA PATRIE, LA CONCORDE ET LA FRANCE, ONT, CETTE DRAGUE AYANT COULE, DEMANDE A LA COMPAGNIE LA PATRIE, DESIGNEE COMME COMPAGNIE APERITRICE, DE LES INDEMNISER DES DOMMAGES PAR ELLES SUBIS;



 QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A APPELE EN GARANTIE LES COMPAGNIES LA CONCORDE ET LA FRANCE;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE A ETE CASSE SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TANDIS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE A ETE REJETE;



 QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET, PAR LA SUITE, LA COMPAGNIE LA PATRIE N'ONT FAIT ASSIGNER A COMPARAITRE QUE LA SCE ET LES SOCIETES CRIF ET COPAB, A DECLARE LA COMPAGNIE LA PATRIE IRRECEVABLE TANT EN SA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT AU DEBOUTE DE CES SOCIETES QU'EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LES COMPAGNIES LA CONCORDE ET LA FRANCE A LA RELEVER ET GARANTIR POUR PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT FAIT ASSIGNER DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI NI LA COMPAGNIE LA FRANCE, NI LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE CASSATION INTERVENU SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, LES PARTIES SE TROUVAIENT EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE CONTRE LES DEUX AUTRES ASSUREURS, QUE, DE LA SORTE, LA CONFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RELATIF A LA GARANTIE DUE PAR LES COASSUREURS NE NECESSITAIT AUCUNEMENT QUE CEUX-CI FUSSENT ASSIGNES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE ET QU'IL APPARTENAIT, AU CONTRAIRE, AUX COMPAGNIES LA FRANCE ET LA CONCORDE DE SOLLICITER LA REFORMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SI ELLES LE SOUHAITAIENT, QU'EN OUTRE, L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE LA PATRIE ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE CONTRE LES COASSUREURS EST EN CONTRADICTION AVEC L'APPRECIATION SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE POUVAIT, DE SON COTE, SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A VOIR DEBOUTER LA COMPAGNIE LA PATRIE DE SA DEMANDE EN GARANTIE;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE N'AYANT PAS ETE APPELEE DANS L'INSTANCE EN CASSATION, LA COMPAGNIE LA PATRIE EST IRRECEVABLE A PROPOSER L'ANNULATION D'UNE DISPOSITION LA CONCERNANT DE LA DECISION ATTAQUEE;



ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN DECLARANT LA COMPAGNIE LA PATRIE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA CONCORDE A LA RELEVER ET GARANTIR POUR PARTIE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A EN RIEN TOUCHE A CETTE DISPOSITION PROFITANT A LA COMPAGNIE LA PATRIE;



 QUE CELLE-CI EST DONC DEPOURVUE D'INTERET A SOLLICITER LA CASSATION DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE INTERVENUE A CET EGARD;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA PATRIE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT AU DEBOUTE DE LA SCE ET DES SOCIETES CRIF ET COPAB, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, DU FAIT DU REJET DU POURVOI FORME PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET L'AYANT CONDAMNEE AU PROFIT DE CES SOCIETES, CES DISPOSITIONS AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE EN TANT QUE GARANTE DE LA COMPAGNIE LA PATRIE, AYANT FORME UN POURVOI CONTRE LESDITES DISPOSITIONS ET AYANT OBTENU LEUR CASSATION, CELLE-CI PROFITAIT A LA COMPAGNIE LA PATRIE, CAR ELLE REMETTAIT EN QUESTION LE FONDEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.