Cour de Cassation · comm — 19 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1ER ET 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DELPRIM AYANT CHARGE LA SOCIETE AGENAISE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS ROUTIERS (SATAR) DE POURVOIR , EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'UN LOT DE NECTARINES D'HENDAYE (FRANCE) A WUPPERTAL ET A COLOGNE (ALLEMAGNE FEDERALE), CELLE-CI EN A CONFIE L'EXECUTION A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS AUGRIS ET RENARD (SOCIETE AUGRIS) QUI Y A POURVU ;



 QUE, LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FRUITS PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DELPRIM LUI A DONNE L'ORDRE ECRIT DE REGLER A 2 DEGRES LE THERMOSTAT DE L'APPAREILLAGE FRIGORIFIQUE DU CAMION DEVANT SERVIR AU TRANSPORT ;



 QU'A L'ARRIVEE A DESTINATION, IL A ETE CONSTATE QUE LES FRUITS TRANSPORTES AVAIENT ETE BRULES PAR LE FROID ET QUE, BIEN QUE LE THERMOSTAT DU VEHICULE UTILISE AIT ETE REGLE A 3 DEGRES, LA TEMPERATURE INTERIEURE DU BLOC FRIGORIFIQUE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL DE CONGELATION DES NECTARINES ;



 QUE LA SOCIETE DELPRIM A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SATAR, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AUGRIS ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DELPRIM DE LA DEMANDE FORMEE PAR ELLE CONTRE LA SATAR QUI N'ETAIT RECHERCHEE QUE COMME GARANTE DE LA SOCIETE AUGRIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVAIT ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE DE DROIT EN RAISON DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, CES AVARIES AYANT POUR CAUSE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DELPRIM ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA SOCIETE AUGRIS SAVAIT QUE LES NECTARINES ETAIENT DES FRUITS DELICATS ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES EXIGENCES DU TRANSPORT, PAR VEHICULES FRIGORIFIQUES, DE CES FRUITS, A, PAR AILLEURS, RELEVE QUE LA SOCIETE SUSVISEE N'IGNORAIT PAS QUE LA TEMPERATURE INTERNE DU BLOC FRIGORIFIQUE DE SON VEHICULE, LORSQUE LE THERMOSTAT ETAIT REGLE A 2 OU 3 DEGRES, ETAIT INFERIEURE A LA TEMPERATURE EXIGEE POUR LA BONNE CONSERVATION DES NECTARINES ;



 QU'EN DECIDANT DES LORS QUE L'ORDRE DE LA SOCIETE DELPRIM ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DES AVARIES SURVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN RESULTANT ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.