Cour de Cassation · comm — 4 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1981), QUE, LE 25 AOUT 1975, LA SOCIETE "CLINIQUE DE LA DHUYS" (LA CLINIQUE), A CONCEDE A LA SOCIETE "LEFEVRE ET JOUAULT" (LA SOCIETE LEFEVRE) L'EXCLUSIVITE DES SERVICES D'AMBULANCES POUR SON ETABLISSEMENT ;



 QUE, LE 10 NOVEMBRE 1977, LA CLINIQUE A REPROCHE A LA SOCIETE LEFEVRE DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS ET LUI A FAIT CONNAITRE QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT ELLE AVAIT DECIDE DE FAIRE APPEL A UN AUTRE AMBULANCIER ;



 QUE LA CLINIQUE AYANT MAINTENU SA DECISION EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE LA SOCIETE LEFEVRE, CELLE-CI QUI A CESSE SES ACTIVITES AUPRES DE LA CLINIQUE, L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LEFEVRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT AUTORISAIT LA CLINIQUE RECOURIR A UN AUTRE AMBULANCIER EN CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE, NE POUVAIT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE CELLE-CI, SANS VERIFIER, SI, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT, DONT LA CLINIQUE DEMANDAIT CONFIRMATION, LA SOCIETE LEFEVRE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT BRUTALEMENT D'ASSURER TOUTE PRESTATION A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1977, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OMIS DE SE PRONONCER SUR UN MOTIF DU JUGEMENT DONT LA CLINIQUE DEMANDAIT CONFIRMATION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CLINIQUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE LEFEVRE, LA COUR D'APPEL A RETENU, QUE, PAR SON REFUS D'EXPLICATION ET L'USAGE ABUSIF QU'ELLE AVAIT FAIT DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT, LA CLINIQUE AVAIT CREE UNE SITUATION DE FAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE NORMAL DE L'EXCLUSIVITE, QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT MEME DE LA CONVENTION, ET QUE CE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA CLINIQUE JUSTIFIAIT L'INITIATIVE DE RESILIATION DU CONTRAT DE LA PART DE LA SOCIETE LEFEVRE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CLINIQUE A PAYER A LA SOCIETE LEFEVRE UNE SOMME GLOBALE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, EN CE COMPRIS LES FRAIS "IRREPETIBLES", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, ACCORDER UNE SOMME UNIQUE POUR LES DEUX CAUSES AINSI CONFONDUES SANS EVALUER DISTINCTEMENT LA SOMME DUE A UN TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, CELLE DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION, PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;