Cour de Cassation · comm — 20 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE" (LA BANQUE) A ADRESSE A LA SOCIETE "WEBER ROLLANDEN G M B H" (LA SOCIETE WEBER) DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ATTESTAIT QUE GRATZ AVAIT PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR REGLEMENT DE FACTURES DE LA SOCIETE WEBER ;



 QU'AU VU DE CES ATTESTATIONS, CELLE-CI A PROCEDE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES MAIS, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT GRATZ ETAIT LE GERANT, A RECLAME A LA BANQUE LE MONTANT DE LA PROVISION PRETENDUMENT RESERVEE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE AVAIT ATTESTE UNE CONFIRMATION DE CREDIT L'OBLIGEANT A S'ASSURER DE LA REALITE DE LA PROVISION POUR LA SOMME INDIQUEE ET A BLOQUER LES FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE WEBER ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES INFORMATIONS DONNEES PAR LA BANQUE SUR L'ETAT D'UN COMPTE SUR LES INTENTIONS EXPRIMEES PAR LE TITULAIRE DE CELUI-CI REVELAIENT L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE DE CONSENTIR UN CREDIT A SON CLIENT OU SI, DANS LA NEGATIVE, LA FOURNITURE DE CES INFORMATIONS ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;