Cour de Cassation · comm — 26 octobre 1982

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE "CARROSSERIE CORROY" (SOCIETE CORROY) ET LA "SOCIETE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION DES AUTOMOBILES TOYOTA FRANCE" (SOCIETE SIDAT) ETAIENT, EN 1977, LIEES PAR DEUX CONTRATS L'UN DU 1ER JANVIER 1977 DONNANT A LA SOCIETE CORROY LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIF POUR LA VENTE DES VEHICULES TOYOTA TOUS TERRAINS "LAND CRUISER" DANS UN SECTEUR DETERMINE, L'AUTRE DU 20 JANVIER 1977 DONNANT A LA MEME SOCIETE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA VENTE DES VOITURES PARTICULIERES ET UTILITAIRES TOYOTA DANS UN AUTRE SECTEUR ;



 QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT CONCLUS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION ETANT SPECIFIE QUE L'ABSENCE DE CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT A L'EXPIRATION DE CEUX-CI NE POURRAIT DONNER LIEU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUELCONQUE PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE ;



 QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE SIDAT A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CORROY QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS POUR 1978, LE CONTRAT DE CONCESSION DU 20 JANVIER 1977, MAIS QU'ELLE ENVISAGEAIT DE REETUDIER LES BASES DE LEUR COLLABORATION ;



 QUE, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE SIDAT A NOTIFIE A LA SOCIETE CORROY QU'EN RAISON DES RESULTATS OBTENUS DANS LA VENTE DES VEHICULES "LAND CRUISER", ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS LE CONTRAT DU 1ER JANVIER 1977 SI AUCUNE AMELIORATION N'INTERVENAIT AVANT LA FIN DE L'ANNEE ;



 QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'ETANT INTERVENU, LA SOCIETE CORROY A ASSIGNE LA SOCIETE SIDAT EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE DROIT EN NE RENOUVELANT PAS LES CONTRATS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CORROY DE SA DEMANDE FONDEE SUR LE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU 20 JANVIER 1977 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LOIN DE SE BORNER A FAIRE "ALLUSION" A DES CONVERSATIONS APPROPRIEES, LA SOCIETE SIDAT AVAIT, EN TERMES FORMELS, ANNONCE "POUR LES PROCHAINS JOURS" DES CONVERSATIONS EN VUE DE REETUDIER LES BASES DE "NOTRE COLLABORATION" ET QUE, DANS LA MEME LETTRE, ELLE PRECISAIT SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT VENANT A EXPIRATION "AFIN DE FACILITER CES NEGOCIATIONS", QUE LA SOCIETE SIDAT AVAIT DONC PRIS L'ENGAGEMENT, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE CORROY DE POURSUIVRE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET SANS QUE SOIT PREVUE L'INTERVENTION D'UN TIERS, LEUR COLLABORATION CE QUI IMPLIQUAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION DONT CERTAINES CONDITIONS ETAIENT A NEGOCIER ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DETOURNE DE LEUR SENS LES TERMES CLAIRS ET NON EQUIVOQUES DE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ET DENATURE CET ECRIT EN LUI ATTRIBUANT UNE SIGNIFICATION CONTRAIRE A CE QUI Y ETAIT ENONCE ET EN LUI FAISANT PRODUIRE DES EFFETS INVERSES DE CEUX QUI S'EN INFERAIENT NECESSAIREMENT ET CE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SIDAT DE REETUDIER LES BASES DE "NOTRE COLLABORATION" IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT, COMPTE TENU DES FORMES JURIDIQUES DE DISTRIBUTION DANS LA PROFESSION, LE MAINTIEN DES RAPPORTS DE CONCEDANT A CONCESSIONNAIRE, QUE, DES LORS, LA SOCIETE SIDAT, EN OFFRANT A LA SOCIETE CORROY UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL AVEC UN TIERS, A FAILLI A SON ENGAGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSTATER ET SANCTIONNER LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT DE SON OBLIGATION COMME DE L'OBLIGATION DE BONNE FOI QUI DOIT PRESIDER A LA CONCLUSION DE TOUT CONTRAT A, DE CE NOUVEAU CHEF, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, AU SURPLUS, QUE, LOIN DE SE BORNER, DANS SA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977, A UNE ALLUSION A DES CONVERSATIONS APPROPRIEES, LA SOCIETE SIDAT ANNONCAIT, "DANS LES PROCHAINS JOURS", DES CONVERSATIONS EN VUE DE REETUDIER LES BASES DE "NOTRE COLLABORATION", QUE CET ENGAGEMENT IMPLIQUAIT LA NEGOCIATION D'UN CONTRAT ENTRE DISTRIBUTEUR ET CONCESSIONNAIRE QUI NE POUVAIT, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, QUE REVETIR LA FORME JURIDIQUE D'UN CONTRAT DE CONCESSION, SAUF MODALITES A REVOIR EN FONCTION DES RESULTATS DE 1977 ET QU'EN REVANCHE, DANS CETTE MEME LETTRE, LA SOCIETE SIDAT NE FAISAIT ALLUSION NI A UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL LIANT L'AGENT A UN AUTRE CONCESSIONNAIRE, NI ENCORE MOINS, A LA DESIGNATION DE CET AUTRE CONCESSIONNAIRE EN REMPLACEMENT DE LA SOCIETE CORROY ;



 QU'AINSI, LA SOCIETE SIDAT A INDUIT EN ERREUR LA SOCIETE CORROY SUR SES INTENTIONS PROCHAINES, QU'ELLE LUI A DISSIMULEES ET A COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DOIT REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE SIDAT, EN ANNONCANT DES CONVERSATIONS APPROPRIEES "DANS LES PROCHAINS JOURS", A EMPECHE LA SOCIETE CORROY DE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES MESURES APPROPRIEES A UNE RUPTURE PROCHAINE ET, DE CE CHEF ENCORE, A COMMIS UN NOUVEL ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE NE PAS RENOUVELER LA CONCESSION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR SA DECISION, FAUSSEMENT QUALIFIE LES TERMES DE LA LETTRE DE RUPTURE AINSI QUE LES FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS DE DROIT ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977 EXPRIMAIT CLAIREMENT ET SANS EQUIVOQUE LA DECISION DE LA SOCIETE SIDAT DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE 1978 LE CONTRAT DE CONCESSION DU 20 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DANS LE COURANT DES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1977 DE NOMBREUX POURPARLERS AVAIENT EU LIEU ENTRE LA SOCIETE SIDAT, LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE PAR ELLE PRESSENTI ET LA SOCIETE CORROY POUR EXAMINER LES CONDITIONS D'UNE COLLABORATION FUTURE DE CETTE DERNIERE SOCIETE QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS AYANT RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE CORROY N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LES INTENTIONS VERITABLES DE LA SOCIETE SIDAT RESULTANT DE LA LETTRE PRQCITEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, HORS TOUTE DENATURATION ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT ;



 QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEUR BRANCHE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CORROY DE SA DEMANDE FONDEE SUR LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1977, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CONDITION POSEE PAR LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1977 S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE SIDAT AVAIT L'OBLIGATION D'EXECUTER SON ENGAGEMENT ET QU'EN OFFRANT A LA SOCIETE CORROY UN NOUVEAU CONTRAT, AMPUTE D'UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON CONTENU, ELLE A COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT ELLE DOIT REPARATION ;



 QU'IL IMPORTE PEU, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE SIDAT AIT CONFIE A UN AUTRE CONCESSIONNAIRE LA CONCESSION EXCLUSIVE DES VOITURES PARTICULIERES, LES DEUX CONCESSIONS ETANT DISTINCTES ET SANS LIEN NECESSAIRE ENTRE ELLES ET LA SOCIETE CORROY AYANT REMPLI, POUR LA CONCESSION LAND CRUISER TOUTES SES OBLIGATIONS ;



 QUE LA COUR D'APPEL PAR SA DECISION, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA SOCIETE SIDAT, EN FAISANT CROIRE A LA SOCIETE CORROY QU'ELLE RENOUVELLERAIT SON CONTRAT, ALORS QU'ELLE AVAIT MODIFIE D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE LE CONTENU DE CELUI-CI AU DETRIMENT DE LA SOCIETE CORROY ET AU PROFIT D'UN AUTRE CONCESSIONNAIRE, A INDUIT LA SOCIETE CORROY EN ERREUR ET A, PAR LA-MEME, COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET QUE, DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN AVEC EXCLUSION DE TACITE RECONDUCTION AVAIT CESSE D'EXISTER DE PLEIN DROIT AU 31 DECEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES AYANT RETROUVE SON ENTIERE LIBERTE CONTRACTUELLE IL NE POUVAIT PLUS Y AVOIR RESILIATION D'ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE MAIS UNIQUEMENT REFUS DE PASSER UN NOUVEAU CONTRAT, CHACUNE DES PARTIES ETANT LIBRE DE DISCUTER LES NOUVELLES CLAUSES ET CONDITIONS POUR L'ANNEE 1978 ;



 QU'ELLE A RELEVE QUE LA SOCIETE CORROY N'AVAIT PAS CRU DEVOIR DONNER SUITE A LA PROPOSITION QUE LUI AVAIT FAITE LA SOCIETE SIDAT, DANS UN DELAI RAISONNABLE, DE PASSER UN CONTRAT DE CONCESSION LIMITANT, PAR RAPPORT A L'ANCIEN, SON SECTEUR ET SON EXCLUSIVITE ;



 QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS PAR LESQUELLES ELLE A FAIT RESSORTIR QUE, PAR SA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE SIDAT NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A ACCORDER UNE NOUVELLE CONCESSION AUX MEMES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN PROPOSANT LE NOUVEAU CONTRAT LA SOCIETE SIDAT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CORROY DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPRISE PAR LA SOCIETE SIDAT DU STOCK DE PIECES DETACHEES EN SA POSSESSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'ADMET LA COUR D'APPEL PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE DU CONTRAT DE CONCESSION EN SON ARTICLE VI ET DE SES PROPRES CONSTATATIONS, L'EXISTENCE ET LE MAINTIEN D'UN STOCK ETAIENT, NON PAS RECOMMANDES, MAIS IMPOSES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN DE CE STOCK EXIGE PAR LA SOCIETE SIDAT ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE LA CONCESSION DE VENTE DE VEHICULES TOYOTA LIE INDISSOLUBLEMENT A LA CONCESSION ;



 QUE, DES LORS QUE CELLE-CI PRENAIT FIN, LE MAINTIEN DE CE STOCK DEVENAIT SANS OBJET MEME SI LE CONTRAT NE L'ENONCAIT PAS EXPRESSEMENT ;



 ET QUE LA SOCIETE SIDAT OBLIGEE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE OU LA LOI DONNENT A L'OBLIGATION D'APRES SA NATURE, DEVAIT ETRE TENUE DE REPRENDRE CE STOCK, CECI ALORS, SURTOUT, QUE, PAR SA DECISION, ELLE EVINCAIT LA SOCIETE CORROY DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE SON STOCK ET LA PRIVAIT DE LA POSSIBILITE D'EN FAIRE USAGE ;



 QU'AINSI, PAR SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES CONTRATS PREVOYAIENT L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE CORROY DE MAINTENIR UN STOCK DE PIECES DETACHEES DONT L'IMPORTANCE ET LA COMPOSITION ETAIENT "RECOMMANDEES" PAR LA SOCIETE SIDAT ;



 QU'EN OUTRE, AYANT RELEVE QUE, SELON LES CONTRATS, CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE D'AUCUNE OBLIGATION DE REPRISE A LA FIN DES CONTRATS ET QUE LES PIECES EN STOCK AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE SANS AUCUNE RESERVE, NI CLAUSE RESOLUTOIRE POUR LE CAS OU LES CONTRATS NE SERAIENT PAS RENOUVELES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT RELEVE AUCUN ABUS DE DROIT A L'OCCASION DU NON-RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;