Cour de Cassation · comm — 19 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 4 FEVRIER 1980) QUE MM RENE, JACQUES ET MICHEL X... (LES CONSORTS X...) ONT DEPOSE, LE 11 AVRIL 1974, SOUS LE N° 74-12 724, UN BREVET D'INVENTION AYANT POUR OBJET UN ALIMENT DE COMPLEMENT POUR RUMINANTS ET SON PROCEDE DE FABRICATION ;



 QUE LA SOCIETE APC AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES (LA SOCIETE APC) ET LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE (LA SOCIETE DES POTASSES) ONT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU BREVET ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU QUALIFIER D'INVENTION LA MISE AU POINT D'UN PROCEDE QUE DES TIERS AVAIENT DEJA MIS EN USAGE, SANS VIOLER, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER, PAR CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDER QU'UN PROCEDE QUI ETAIT DEJA EN USAGE, AVAIT ETE INVENTE PAR LA SOCIETE APC ET LA SOCIETE DES POTASSES, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE APC ET LA SOCIETE DES POTASSES AVAIENT DIVULGUE LEURS TRAVAUX ET COMMERCIALISE LE PRODUIT ET LEUR AVAIT COMMUNIQUE SANS RESERVE LEUR PROCEDE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'INVENTION AVAIT ETE SOUSTRAITE A L'INVENTEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A, NI QUALIFIE D'INVENTION LA MISE AU POINT D'UN PROCEDE DEJA MIS EN USAGE PAR DES TIERS, NI DECIDE QU'UN PROCEDE DEJA MIS EN USAGE AVAIT ETE INVENTE PAR LA SOCIETE APC ET LA SOCIETE DES POTASSES N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET NE S'EST PAS CONTREDITE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DE 1972 A 1974, LA SOCIETE APC AVAIT EFFECTUE DES EXPERIMENTATIONS EN VUE DE LA MISE AU POINT DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DU BETAIL DONT LES COMPOSITIONS ETAIENT EXACTEMENT PRECISEES, QUE LA SOCIETE APC ET LA SOCIETE DES POTASSES AVAIENT FAIT APPEL AUX CONSORTS X... EN TANT QUE FACONNIERS, QU'IL EXISTAIT UNE SIMILITUDE ENTRE LE PRODUIT MIS AU POINT PAR LES DEUX SOCIETES ET LES REVENDICATIONS FIGURANT DANS LE BREVET ET QUE LA PATERNITE DU PRODUIT BREVETE NE REVENAIT PAS AUX CONSORTS X... DONT LE ROLE S'ETAIT BORNE A ASSURER LA MISE AU POINT DE SA PRODUCTION ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT CONNU LA COMPOSITION DE L'ALIMENT, AVAIENT ETE A MEME DE DEPOSER LE BREVET EN FRAUDE DES DROITS DES DEUX SOCIETES ;



 QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'INVENTION AVAIT ETE SOUSTRAITE A LA SOCIETE APC ET A LA SOCIETE DES POTASSES PAR LES CONSORTS X... ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



QUE, MANQUANT EN FAIT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.