Cour de Cassation · comm — 26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., APRES AVOIR CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC SA FEMME ET LE PERE DE CELLE-CI, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A CETTE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QUI LUI VENAIT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ;



 QUE CE FONDS DE COMMERCE DUT ETRE PAR LA SUITE EXPLOITE A RUNGIS SUR UN EMPLACEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION ACCORDEE A M X... MAIS, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SEMMARIS), A LA CONDITION QUE LE FONDS SOIT EXPLOITE SOUS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION ;



 QUE, DEVANT CETTE SITUATION, M X... PRIT L'INITIATIVE DE CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME AVEC D'AUTRES ASSOCIES QUE CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET FIT APPORT A CETTE SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE EN QUESTION APRES AVOIR RESILIE LE BAIL DONT CE FONDS FAISAIT L'OBJET AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;



ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE ET A SES ASSOCIES POUR AVOIR CONSENTI DE FACON FAUTIVE A LA RESILIATION DU BAIL DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE COMME PROPRIETAIRE EN DECLARANT QUE LA SEMMARIS N'EXIGEAIT POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION QUE L'APPORT PAR M X..., AU PROFIT DE LA SOCIETE, DU FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI L'ABSENCE D'APPORT DU FONDS DE COMMERCE PAR M X..., PROPRIETAIRE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE GESTION IMPUTABLE A M X..., GERANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.