Cour de Cassation · comm — 10 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTEND QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR NE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT L'ETRE QUE LORSQU'ELLES SONT TIREES DU DEFAUT D'INTERET ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BAIL MARINE A DONNE EN LOCATION A M Y..., POUR CINQ ANS, UN BATEAU QU'ELLE A COMMANDE LE MEME JOUR A M X..., QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE LOCATION PREVOYAIT QUE LES GARANTIES ATTACHEES AUX BATEAUX ETANT TRANSFEREES PAR LE FOURNISSEUR DIRECTEMENT AU LOCATAIRE, CELUI-CI EST SUBROGE DANS TOUS LES DROITS DE RECOURS ET D'ACTIONS DU LOUEUR CONCERNANT CETTE GARANTIE, QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, SE REFERANT A CET ARTICLE, M Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE BAIL MARINE AFIN D'OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE DU BATEAU POUR DOL DU VENDEUR ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX X... AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRIX DE VENTE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE IL DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE AVEC LES MEMES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, QUE LA SOCIETE BAIL MARINE A CONCLU CONTRE M Y... EN DEMANDANT, POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE M Y... TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS, LA RESTITUTION DU BATEAU, LE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION ;



ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE M Y... A DEMANDER LA NULLITE OU LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION ET DU PRINCIPE SELON LEQUEL NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.