Cour de Cassation · comm — 16 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1981), QUE FRAU, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BATIMENT RATIONNEL" (LA SOCIETE), S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE AUPRES DE LA "BANQUE AUXILIAIRE MICHEL INCHAUSPE" AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS" (LA BANQUE) ;



 QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, LA BANQUE A RECLAME LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE CETTE DERNIERE A FRAU, LEQUEL A INVOQUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA FORMALITE DU "BON POUR" ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LE CARACTERE COMMERCIAL DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UNE PERSONNE NON COMMERCANTE NE DEVIENT COMMERCIAL QUE SI LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL A LA DETTE GARANTIE, QUE LA SEULE QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE GARANTIE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER AUTOMATIQUEMENT CET INTERET PERSONNEL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE "CONTEXTE COMMERCIAL DANS LEQUEL LE CAUTIONNEMENT A ETE DONNE", LA BANQUE AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;



 QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE FRAU AVAIT UN INTERET PERSONNEL A CONSENTIR SON CAUTIONNEMENT A LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE FRAU NE POUVAIT OPPOSER A LA BANQUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CELLE-CI AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS, QU'AYANT RENONCE A TOUTE SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA BANQUE, FRAU NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE, QUE FRAU N'AYANT RENONCE A TOUTE SUBROGATION QUE "TANT QUE LA BANQUE NE SERA PAS INTEGRALEMENT REMBOURSEE DE SA CREANCE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI CETTE CONDITION POSEE A LA RENONCIATION ETAIT REMPLIE, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 2037 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION, EN TOUTE OCCURRENCE, NE COUVRE PAS LA FAUTE LOURDE DE LA BANQUE TELLE QUE L'OMISSION DE PRODUIRE AU PASSIF DU DEBITEUR PRINCIPAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE FRAU AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA BANQUE AVAIT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSEE DE LA CREANCE DONT ELLE LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT RETENU LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR FRAU, IL RESULTAIT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE CE DERNIER, AVANT MEME DE PAYER LA BANQUE, AVAIT LA FACULTE DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET QU'IL CONSERVAIT CETTE PREROGATIVE MEME SI LA BANQUE NE SE PRESENTAIT PAS AUDIT REGLEMENT ;



 QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CIRIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



QU'AINSI, IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, DE SURCROIT, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FRAU A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT D'EFFETS DEBITES PAR CETTE DERNIERE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MALGRE L'ABSENCE D'AVIS DE DOMICILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FRAU PEUT OPPOSER A LA BANQUE L'ENSEMBLE DES EXCEPTIONS QU'AURAIT PU OPPOSER LA SOCIETE ET NOTAMMENT LA FAUTE COMMISE PAR LE BANQUIER QUI A PAYE SANS AVIS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LE PRESENTATEUR DE L'EFFET ETAIT PORTEUR LEGITIME, SANS VIOLER L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET A RELEVE QU'APRES LA PASSATION DES ECRITURES RELATIVES AUX EFFETS PRECITES, NI LA SOCIETE, NI SON GERANT FRAU, N'AVAIENT CONTESTE LA VALIDITE DE CES EFFETS OU LEUR PAIEMENT ;



 QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUE LA SOCIETE, TOUT COMME FRAU, AVAIENT DONNE LEUR APPROBATION TACITE AUX PAIEMENTS CORRESPONDANTS, LA COUR D'APPEL A ECARTE, A BON DROIT, L'ENSEMBLE DES GRIEFS ULTERIEUREMENT FORMULES PAR FRAU EN SA QUALITE DE CAUTION, CONTRE LE PAIEMENT DE CES MEMES EFFETS ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A FRAU LE BENEFICE DE LA COMPENSATION ENTRE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ET LE SOLDE CREDITEUR DE COMPTES DE GARANTIE OUVERTS PAR LA BANQUE AU PROFIT DE CETTE MEME SOCIETE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA CONVENTION PREVOYANT LA CONFUSION AUTOMATIQUE AVEC LE COMPTE COURANT DE CES COMPTES A VOCATION PARTICULIERE LORS DE LEUR CLOTURE ET, QU'AU DEMEURANT, FRAU, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE NE POUVAIT OPPOSER LA COMPENSATION DE CE QUE LA BANQUE DEVAIT A LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA BANQUE N'AYANT JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE LA CONVENTION DE FUSION ET N'AYANT FONDE SON ARGUMENTATION QUE SUR L'INTERVENTION DU JUGEMENT DECLARATIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT MEME DE CONVENTION EXPRESSE, LA COMPENSATION EST POSSIBLE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF EN CAS DE CONNEXITE ;



 QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DIFFERENTS COMPTES N'ETAIENT PAS RELIES PAR UN LIEN DE CONNEXITE, DE SORTE QU'ELLE A VIOLE LES ARTICLES 1286 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET ALORS, QU'ENFIN, FRAU PEUT INVOQUER LA COMPENSATION DE CE QUE LA BANQUE DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1294 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES DE GARANTIE N'ETAIENT DEVENUES DISPONIBLES QU'APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, L'ARRET A RETENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES ;



 QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE COMPENSATION NE S'ETAIT OPEREE ;



 QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;