Cour de Cassation · comm — 6 décembre 1982

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES NEGOCIANTS SHIPCHANDLERS DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE (LE SYNDICAT) CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE MARITIME DE LA COTE D'EMERAUDE (LA COOPERATIVE) POUR VENTE DE MATERIEL A DES TIERS NON COOPERATEURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN SYNDICAT EST IRRECEVABLE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI INDIVIDUELLEMENT PAR CHACUN DE SES MEMBRES, QU'EN ADMETTANT LE PRINCIPE QUE LE SYNDICAT PUISSE OBTENIR REPARATION DU PRETENDU MANQUE A GAGNER DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES AGISSEMENTS DE LA COOPERATIVE PORTAIENT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 4 DECEMBRE 1913 ONT ETE ABROGES ET NON MODIFIES PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1976, QU'ILS NE PEUVENT DONC SERVIR DE FONDEMENT A UNE INTERDICTION ET QUE LA COUR D'APPEL LES A VIOLES PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES D'ORGANISATION PROPRES AUX COOPERATIVES MARITIMES N'INTERDISENT NULLEMENT A CELLES-CI DES OPERATIONS DE COMMERCE AVEC DES TIERS NON COOPERATEURS, QU'EN EDICTANT UNE TELLE INTERDICTION LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 4 DECEMBRE 1913, ALORS QU'AU SURPLUS, UNE COOPERATIVE PEUT LEGALEMENT FAIRE DES ACTES DE COMMERCE AVEC DES TIERS NON COOPERATEURS, DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES DU MARCHE, ET NOTAMMENT LEUR VENDRE DU MATERIEL, DES LORS QU'ELLE NE LES FAIT PAS PROFITER DES SERVICES AUX MEMBRES COOPERATEURS ;



 QU'EN INTERDISANT A UNE COOPERATIVE TOUT COMMERCE AVEC LES TIERS LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ET ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI RECHERCHE NI CONSTATE QUE LA COOPERATIVE AURAIT VENDU AUX TIERS DANS DES CONDITIONS RESERVEES A SES MEMBRES, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1976 QUI N'ONT ABROGE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 4 DECEMBRE 1913 QU'EN TANT QU'ILS CONCERNAIENT LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA COOPERATIVE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE DES VENTES A DES TIERS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'APPLIQUER L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 EN RETENANT UNE VIOLATION DE CE TEXTE A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;