Cour de Cassation · comm — 10 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, (NIMES, 13 MAI 1980), SUR RENVOI APRES CASSATION, JEAN EMILE X... S'EST, EN 1972, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE LA SOCIETE "MATERIAUX PROVENCAOU" (LA SOCIETE) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES ET DONT LE GERANT ETAIT AMATO, EN FAVEUR DE LA "BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES", DEVENUE LA SOFICAM (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A LA SOCIETE, ET LUI ESCOMPTAIT DES EFFETS, QUE LE DECOUVERT DU COMPTE S'ETANT ACCRU, X... A, EN FEVRIER ET EN AVRIL 1974, ACCORDE DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES A LA BANQUE, QUE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ET REMISES A L'ESCOMPTE, ECHEANCE DU 20 AVRIL 1974, ETANT REVENUES IMPAYEES EN RAISON DE FAUSSES SIGNATURES D'ACCEPTATION, LA BANQUE EN A INFORME LE 3 MAI 1974 LA SOCIETE ET LA CAUTION, ET DENONCE LEURS CONVENTIONS, QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN SEPTEMBRE 1974, LA BANQUE A RECLAME A X... LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE ET LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES, QUE X... ETANT DECEDE, LA PROCEDURE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE ET SES HERITIERS (LES CONSORTS X...) ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS GOSSO A PAYER A LA BANQUE LE PASSIF CREE PAR LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU GERANT DE LA SOCIETE, AMATO, AUTEUR DES FAUSSES SIGNATURES D'ACCEPTATION SUR LES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES EFFETS REMIS A L'ESCOMPTE A ECHEANCE DU 20 AVRIL 1974 NE REPRESENTAIENT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE L'ENSEMBLE DES EFFETS , REVETUS DE FAUSSES SIGNATURES, PUISQU'ELLE RELEVE A HAUTEUR DE 751.782, 85 "DES EFFETS TOUS A ECHEANCE POSTERIEURE AU 30 AVRIL 1974", NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI CES DERNIERS EFFETS N'ETAIENT PAS EMPREINTS D'ANOMALIES, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE DANS LA VERIFICATION DES EFFETS ESCOMPTES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA PREMIERE COUR D'APPEL ET FAISANT VALOIR QUE CERTAINS DES EFFETS, PRETENDUMENT SIGNES PAR LE MEME TIRE, ETAIENT REVETUS DE SIGNATURES DIFFERENTES, CE QUI LAISSAIT APPARAITRE A L'EVIDENCE LEUR FAUSSETE, SANS VIOLER UNE NOUVELLE FOIS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES LETTRES DE CHANGE, ESCOMPTEES AVANT LE 20 AVRIL 1974, NE PRESENTAIENT AUCUNE ANOMALIE, AVAIENT L'APPARENCE DE TITRES REGULIERS ET QU'AUCUN INCIDENT RELATIF A L'AUTHENTICITE DES EFFETS ESCOMPTES NE S'ETANT PRODUIT AVANT CETTE DATE, LA BANQUE N'AVAIT PU AVOIR SON ATTENTION ATTIREE PAR LEUR CARACTERE APOCRYPHE, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS ET EN FAISANT RESSORTIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, PEU IMPORTANT LES EFFETS ECHUS POSTERIEUREMENT AU 20 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LA BANQUE ENVERS LA CAUTION DE FAIRE PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE DE LA SOCIETE, ET QUI RELEVE QUE CETTE VERIFICATION N'A JAMAIS ETE EFFECTUEE, NE POUVAIT ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE LA BANQUE, SANS VIOLER LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET CONSTATANT QUE NI L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NI LES ACTES NOTARIES DES 26 FEVRIER ET 26 MAI 1974 PAR LESQUELS X... ACCORDAIT DES GARANTIES HYPOTHECAIRES A LA BANQUE NE MENTIONNAIENT L'OBLIGATION PAR CELLE-CI DE PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA BANQUE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A FAIRE PROCEDER ELLE-MEME A UNE TELLE VERIFICATION, ET QUE LES CONSORTS X... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A L'AGGRAVATION DU PASSIF AUQUEL LA CAUTION ETAIT TENUE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;