Cour de Cassation · comm — 9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHESNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE LA FABRICATION DE PALETTES DESTINEES A LA VENTE EN ACHETANT DU BOIS COMME MATIERE PREMIERE ET PARCE QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT FAMILIALE PUISQU'IL EMPLOYAIT DEUX OU TROIS OUVRIERS, SON FILS NON COMPRIS ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE CHESNES SPECULAIT SUR LES MATERIAUX DONT IL AVAIT BESOIN OU SUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE A SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;