Cour de Cassation · comm — 22 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE (COLMAR, 27 FEVRIER 1981) D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DUSSEAU, PRETEUR D'UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE "ALSACE VULCANISATION" (LA SOCIETE), SUIVANT CERTAINES MODALITES DE REMBOURSEMENT, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE, DEBITRICE DE CERTAINES ECHEANCES, LE PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR LE FONDEMENT DES CONVENTIONS INTERVENUES, DECLARE QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE DE NOUVELLES CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT, QU'ELLE AURAIT EXECUTEES, NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE CES NOUVELLES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT N'AVAIENT FAIT L'OBJET QUE DE SIMPLES POURPARLERS, D'AILLEURS INTERROMPUS PAR DUSSEAU, ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU SUR CE POINT ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE ET A VIOLE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL S'EST TOTALEMENT ABSTENUE D'ENVISAGER LE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DANS SES ECRITURES D'APPEL SELON LEQUEL "SI A UN MOMENT DONNE DUSSEAU A ESTIME DEVOIR RENVOYER LES CHEQUES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES EN EXECUTION DU NOUVEAU PLAN, IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET INTIMEE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A L'EGARD DE DUSSEAU ET AVAIT RESPECTE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE ET D'AILLEURS ACCEPTEES EGALEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE NOUVEAU PLAN DE REMBOURSEMENT DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE POUR ECARTER L'OBLIGATION RESULTANT DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI DUSSEAU ;



 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;