Cour de Cassation · comm — 19 avril 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SALONS DU PARC MONCEAU (LA SOCIETE) N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, QUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT ASSEOIR SUR UN DROIT DE TABLE VERSE PAR LES JOUEURS DE BRIDGE PRATIQUANT CE JEU DANS LES LOCAUX LUI APPARTENANT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, LE DROIT DE TABLE N'ETANT PAS PROPORTIONNEL AUX ENCHERES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN PRODUIT DES JEUX ET N'EST DONC PAS CONSTITUTIF D'UNE CAGNOTTE AU SENS DE L'ARTICLE 147 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAGNOTTE IMPOSABLE EST CONSTITUEE, EN VERTU DE CE TEXTE, AUSSI BIEN PAR LE MONTANT DES DROITS FIXES OU REDEVANCES QUE PAR CELUI DES PRELEVEMENTS PROPORTIONNELS ENCAISSES PAR LA MAISON DE JEUX OU PAR LE CERCLE, QU'IL SUFFIT QUE CES PERCEPTIONS AIENT LIEU A L'OCCASION DES PARTIES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTE DU JUGEMENT LUI-MEME, LEQUEL CONSTATE QUE LE CLUB PERCOIT AU DEBUT OU AU COURS DES PARTIES, UN DROIT DE TABLE DIFFERENCIE EN FONCTION DU TAUX DES ENCHERES, QUE, D'AUTRE PART, DANS LES ETABLISSEMENTS TELS QUE LA SOCIETE LES SALONS DU PARC MONCEAU OU SONT PRATIQUES LES JEUX DE COMMERCE, LA PERCEPTION DE PRELEVEMENTS PROPORTIONNELS AUX ENJEUX N'EST PAS AUTORISEE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 1560-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126 ET 147 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE DE FONCTIONNER COMME CERCLE DE JEUX DE COMMERCE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 126 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL L'EXISTENCE D'UNE CAGNOTTE REPONDANT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 147 DE LA MEME ANNEXE DUDIT CODE, A RETENU QUE LES LOCAUX UTILISES COMME SALONS DE BRIDGE SONT OUVERTS A TOUTE PERSONNE SANS PAIEMENT DE DROIT D'ENTREE OU DE COTISATION, QUE LES JOUEURS FIXENT LE TAUX DES ENCHERES COMME ILS L'ENTENDENT ET PEUVENT MEME DECIDER DE NE PAS INTERESSER LA PARTIE, QU'ILS REGLENT ENTRE EUX LE MONTANT DES GAINS ET PERTES SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE, QUE LE MONTANT DU DROIT DE TABLE, BIEN QU'IL SOIT FIXE SELON UN TARIF DIFFERENCIE D'APRES LE TAUX DES ENCHERES, EST INDEPENDANT DU MONTANT DES PERTES ET GAINS ;



 QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A RETENU A BON DROIT QUE LE DROIT DE TABLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN PRODUIT BRUT DES JEUX PRELEVE A L'OCCASION DES PARTIES ENGAGEES, MAIS DOIT L'ETRE COMME UNE PARTICIPATION DES JOUEURS AUX FRAIS DE MISE A LEUR DISPOSITION D'UN LOCAL ET DE SON MATERIEL ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, A LA SOCIETE LES SALONS DU PARC MONCEAU DE L'IMPOT SUR LE SPECTACLE (4EME CATEGORIE) PAR ELLE VERSE AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, ALORS SELON LE POURVOI QU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A PRESENTE LA RECLAMATION PREVUE A L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT LE 23 DECEMBRE 1977, LES SOMMES VERSEES AU COURS DE L'ANNEE 1975 ETAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES A L'ADMINISTRATION, CETTE ANNEE ETANT ALORS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MEMOIRES DES PARTIES NI DU JUGEMENT QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AIT ETE SOULEVE, QU'IL EST DONC NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;