Cour de Cassation · comm — 28 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 9 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE CIVILE LABORATOIRES HENNINOT (LA SOCIETE HENNINOT), QUI AVAIT COMMANDE DU MATERIEL A LA SOCIETE DATA 21 (LA SOCIETE DATA), A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 25 DECEMBRE 1976 NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, QUE LA SOCIETE DATA A REMIS CET EFFET LE 27 SEPTEMBRE 1976 AU CREDIT DU NORD (LA BANQUE) QUI A APPOSE SON CACHET A L'ENDROIT RESERVE POUR LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE, ET EN A CREDITE LE COMPTE DE SA CLIENTE, QUE LA SOCIETE DATA A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 OCTOBRE 1976, ET QUE LA BANQUE A CONTREPASSE LE MONTANT DE L'EFFET AU DEBIT DE SON COMPTE LE 6 JANVIER 1977, MAIS QUE, DES LE 10 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE HENNINOT AVAIT ASSIGNE LA BANQUE EN RESTITUTION DE LA LETTRE DE CHANGE AU MOTIF QUE LA SOCIETE DATA AVAIT RECONNU NE POUVOIR LIVRER LE MATERIEL ET LUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ANNULER LA TRAITE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE HENNINOT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EFFET QUI NE CONTIENT PAS L'UNE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, NOTAMMENT LE NOM DU BENEFICIAIRE , NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE LE TIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR UN TITRE DE CETTE SORTE, NE PEUT ETRE PRESUME AVOIR VOULU S'ENGAGER CAMBIAIREMENT ;



 QU'IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A CELUI QUI, POSTERIEUREMENT A L'EMISSION, A REGULARISE L'EFFET, NOTAMMENT APPOSANT SA SIGNATURE COMME BENEFICIAIRE, DE PROUVER QUE CETTE REGULARISATION A ETE FAITE EN ACCORD AVEC LE TIREUR ET LE TIRE, ET NON PAS A CE DERNIER D'ETABLIR QU'IL N'A PAS VOULU S'ENGAGER SELON LA LOI DE CHANGE EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR UN DOCUMENT DONT IL SAVAIT QU'IL NE POUVAIT VALOIR COMME LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 110 DU CODE DE COMMERCE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU PRENEUR AIT ETE LAISSE EN BLANC NE SUFFIT PAS A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE, L'ACCEPTEUR N'A PAS ENTENDU S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PROPRIETE DE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE TRANSMISE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ESCOMPTE N'EST QU'UN ENDOSSEMENT ORDINAIRE QUI, SELON L'ARTICLE 117, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, DOIT ETRE PUR ET SIMPLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER CETTE DISPOSITION, CONSTATER QUE L'ESCOMPTE AURAIT ETE AFFECTE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE SE REALISANT EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'ESCOMPTE ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DEVANT SE REALISER EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE, A SAVOIR QUE, LA SOCIETE HENNINOT N'AYANT PAS PAYE L'EFFET A SON ECHEANCE, L'ESCOMPTE S'ETAIT TROUVE RESOLU ET LE BANQUIER AVAIT PERDU TOUT DROIT SUR L'EFFET LITIGIEUX, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 128 DU CODE DE COMMERCE ET 1183 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HENNINOT QUI, REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, FAISAIT VALOIR QUE LA BANQUE, EN EFFECTUANT LE 6 JANVIER 1977 LA CONTREPASSATION DE L'EFFET LITIGIEUX AU COMPTE DE LA SOCIETE DATA, AVAIT NECESSAIREMENT PERDU TOUT DROIT SUR CE TITRE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT DEDUIT (SOUVERAINEMENT) DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA BANQUE N'A PAS RECU LA LETTRE DE CHANGE A TITRE DE PROCURATION, MAIS QU'ELLE L'A PRISE A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE DU REMETTANT, ET AYANT CONSTATE QUE LA CONTREPASSATION DE L'EFFET AU COMPTE DE CE DERNIER N'A ETE OPEREE QU'APRES SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS (QUE LA CONTREPASSATION A ETE EFFECTUEE ALORS QUE LA SOCIETE DATA N'ETAIT PLUS IN BONIS), IL S'ENSUIT QUE CETTE CONTREPASSATION NE VALAIT PAS PAIEMENT ET QUE LA BANQUE EST DEMEUREE PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE PAR CE MOYEN DE PUR DROIT, SUBSTITUE A LA MOTIVATION CRITIQUEE, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE HENNINOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE DETERMINER EN ECARTANT UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR LES COMPTES DE LA SOCIETE DATA AU CREDIT DU NORD, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ET A RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT OU DEVAIT AVOIR CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEBOUCHANT SUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DATA ET, CES FAITS ETANT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, NECESSAIREMENT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVANT ECARTER CETTE DEMANDE SANS VIOLER LES ARTICLES 263 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;



QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;