Cour de Cassation · comm — 24 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 25 MARS 1981) QUE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MENIGAULT (LA SOCIETE MENIGAULT) AYANT CHARGE DUPUY, ENTREPRENEUR DE LEVAGE, MANUTENTION ET DEMENAGEMENTS INDUSTRIELS, DE PROCEDER AU DEPLACEMENT DE MACHINES A L'INTERIEUR DE SON USINE, L'UNE DE CES MACHINES A ETE ENDOMMAGEE, UNE CALE AYANT CEDE SOUS SON POIDS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUPUY ENTIEREMENT RESPONSABLE DU SINISTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT NON CONTESTEES PAR LA SOCIETE MENIGAULT MONTRAIENT QUE LA MANUTENTION EFFECTUEE PAR QUATRE MANOEUVRES DE L'ENTREPRISE DE DUPUY EN DEHORS DE LA DIRECTION DE CE DERNIER OU D'UN SUBSTITUE DANS LA DIRECTION AVAIT ETE EFFECTUEE CHEZ LE DONNEUR D'ORDRES LEQUEL AVAIT ETE AMENE A DONNER LES DIRECTIVES NECESSAIRES AU DEPLACEMENT D'UNE MACHINE DONT IL AVAIT CONSERVE LA GARDE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA MANUTENTION AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXECUTE PAR DUPUY, LEQUEL, EN SA QUALITE DE SPECIALISTE CHARGE D'UNE OPERATION DELICATE, AVAIT CONSERVE LA MAITRISE DE CETTE OPERATION, QUI AVAIT ETE REALISEE PAR SON PERSONNEL DONT IL DEVAIT REPONDRE ;



 QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE MENIGAULT N'AVAIT PAS CONSERVE LA GARDE DE LA MACHINE SINISTREE ;



QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE MENIGAULT DANS LE TEMPS DE CONTRATS SIMILAIRES FORMES TELEPHONIQUEMENT IMPLIQUE L'ACCEPTATION DANS CHACUN DE CES CONTRATS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DUPUY CONNUES DU CLIENT LUI-MEME COMMERCANT, QU'EN IMPOSANT LA REPETITION PREALABLE, DANS LE CADRE DE CHAQUE CONTRAT, DES CONDITIONS DE VENTE DE DUPUY, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SOUMIS CE CONTRAT COMMERCIAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTIENT PLUS A DUPUY DE DEMONTRER QUE LA SOCIETE MENIGAULT AVAIT PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS DE VENTE DES LORS QU'IL N'ETAIT PLUS CONTESTE QUE CELLES-CI LUI AVAIENT ETE REMISES PREALABLEMENT A PLUSIEURS REPRISES, QU'EN RECHERCHANT, PAR CONSEQUENT SI, COMPTE TENU DE LEUR FORME, CES CONDITIONS DE VENTE AVAIENT PU ETRE CONNUES DU CLIENT, LUI-MEME COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE PAR COMMUNICATION TELEPHONIQUE ET QUE LE DOCUMENT MENTIONNANT LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE AVAIT ETE DELIVRE APRES EXECUTION, L'ARRET A RETENU SOUVERAINEMENT QUE DUPUY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LORS DE CETTE CONVENTION, ET MEME A L'OCCASION DES CONTRATS ANTERIEURS, LA SOCIETE MENIGAULT AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS CONNAISSANCE DESDITES CLAUSES ET QU'ELLE LES AIT ACCEPTEES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SOUMIS LE CONTRAT LITIGIEUX ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MENIGAULT AYANT FAIT VALOIR QU'IL RESTE A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A DE PRECEDENTS CONTRATS, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS INVOQUES PAR DUPUY, N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;