Cour de Cassation · comm — 23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;