Cour de Cassation · comm — 10 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1980), LA SOCIETE BRISTOL PLANT AYANT CHARGE LA SOCIETE ANONYME DE CONSIGNATION, MANUTENTION, TRANSPORT, AFFRETEMENT, TRANSIT ET Y... JULES ROY (SOCIETE JULES ROY) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR ROUTE DE DEUX TRACTEURS EXCAVATEURS NEUFS DE GOSFIELD (GRANDE-BRETAGNE) A MONTGERON (ESSONNE), CETTE DERNIERE SOCIETE EN A CONFIE L'EXECUTION A DENTRESSANGLE QUI Y A PROCEDE, QU'IL A ETE CONSTATE, A L'ARRIVEE, QUE L'UN DES ENGINS TRANSPORTES SE TROUVAIT HORS USAGE EN RAISON DES AVARIES PAR LUI SUBIES, QU'APRES L'EXAMEN PAR UN TECHNICIEN CHOISI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA SOCIETE JULES ROY, DE CE TRACTEUR, LA SOCIETE BRISTOL PLANT QUI L'AVAIT ACHETE, PEU AVANT SON TRANSPORT, POUR LE PRIX DE 91544 FRANCS 20 CENTIMES, A FAIT PROCEDER A SA REMISE EN ETAT DONT LE COUT S'EST ELEVE A 111312 FRANCS 56 CENTIMES, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SOCIETE JULES ROY QUI A APPELE DENTRESSANGLE EN GARANTIE ;



ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE D'AVOIR EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C M R ) LIMITE IMPERATIVEMENT L'INDEMNITE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE AU LIEU ET A L'EPOQUE DE LA PRISE EN CHARGE, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENGIN NEUF AVAIT ETE ACHETE PAR LA SOCIETE BRISTOL PLANT 91554 FRANCS 20 CENTIMES SANS RELEVER QUE CE PRIX AURAIT ETE DIFFERENT DE LA VALEUR USUELLE POUR LE COCONTRACTANT, L'ARRET ATTAQUE N'A CONSACRE UN DEPASSEMENT D'INDEMNITE AU DETRIMENT DE DENTRESSANGLE QU'EN VIOLANT L'ARTICLE 23 DE LA C M R, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES INDICATIONS DE L'EXPERT X... QUI ESTIMAIT A 135000 FRANCS LA VALEUR DE REMPLACEMENT DE L'ENGIN ETAIENT INOPPOSABLES A DENTRESSANGLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR CE CHIFFRE NE REPOSANT QUE SUR CETTE OPINION, POUR PRIVER CE DERNIER DU BENEFICE DE LA LIMITATION PRECITEE, QU'ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE DETRUIT NE POUVAIT PROCURER A LA SOCIETE BRISTOL PLANT UN ENRICHISSEMENT ET QU'EN RETENANT UN PREJUDICE THEORIQUE SUPERIEUR A LA VALEUR A NEUF DE L'ENGIN, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE LA CONDAMNATION DE DENTRESSANGLE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA C M R ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RETENU, HORS TOUTE CONTRADICTION, QUE LE TRACTEUR EXCAVATEUR DE LA SOCIETE BRISTOL PLANT AVAIT ETE PAYE PAR CETTE SOCIETE AU PRIX DE 91544 FRANCS 20 CENTIMES, EN RAISON DE SES RELATIONS PRIVILIGIEES AVEC LE FABRICANT DE CET ENGIN DONT LE PRIX DE VENTE NORMAL ETAIT DE 135000 FRANCS, L'ARRET N'A NI CONDAMNE DENTRESSANGLE A PLUS QU'IL NE DEVAIT, NI VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 23 PARAGRAPHE 1 ET 2 ET 25 PARAGRAPHE 1 ET 2 DE LA C M R, ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CONDAMNANT DENTRESSANGLE AU PAIEMENT DE FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN MONTANT INFERIEUR AU PRIX DU MARCHE ET, PAR CONSEQUENT, AU PRIX DE REMPLACEMENT DE L'ENGIN SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PROCURE EN ENRICHISSEMENT ILLEGITIME A LA SOCIETE BRISTOL PLANT, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,