Cour de Cassation · comm — 25 janvier 1983

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE :

 VU L'ARTICLE 397, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT COMMIS UN EXPERT Z... VERIFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX, IL EST APPARU QUE CES OUVRAGES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION EN PRESENCE DU MAITRE D'Y..., LA SOCIETE OTP BECHTEL (LA SOCIETE), QUI AVAIT ETE ENTRE TEMPS REGULIEREMENT DISSOUTE ;

 QUE LES X... CORI ET BOYAU AVAIENT RECU QUITUS DE LEUR GESTION ET AVAIENT ETE DECHARGES DE LEUR MANDAT ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE CETTE ORDONNANCE A LA SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE CORI ET BOYAU, ES QUALITES DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MANDAT DONNE A SES X... SUBSISTE POUR LES DETTES NON LIQUIDEES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, LORS DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LES X... PRECITES N'AVAIENT PLUS QUALITE POOR REPRESENTER CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;